Melly - COGEST

Rapport de 28 page de la COGEST

5.4 Synthèse des trois dossiers

Dans chacun de ces trois dossiers, le propriétaire et/ou ses mandataires ont transmis à
plusieurs reprises des plans non conformes à l’objet réalisé (plans et attestation de surface).
La COGEST constate que le Ministère public a ouvert une enquête sur ces constructions
illicites à Bagnes. La COGEST s’interroge sur l’application correcte de la LFAIE par les
différentes instances. De ce fait, l’article 25 alinéa 1 LFAIE qui stipule que « l’autorisation est
révoquée d’office lorsque l’acquéreur l’a obtenue frauduleusement en fournissant des
indications inexactes ou lorsque, malgré une mise en demeure, il ne respecte pas une
charge » ne semble pas respecté. De plus, l’article 26 alinéas 1 et 2 LFAIE stipule que « les
actes juridiques concernant une acquisition pour laquelle l’intéressé doit être au bénéfice
d’une autorisation restent sans effet en l’absence d’autorisation passée en force » et que ces
derniers sont nuls lorsque « l’autorité a refusé l’autorisation ou l’a révoquée par une décision
passée en force ». Ceci implique que l’article 2 alinéa 2 RAIE aurait dû être appliqué.

La COGEST, par le présent rapport, laisse le soin au Ministère public d’en tirer les
conséquences et de procéder, cas échéant, à l’ouverture des procédures idoines.

Ce rapport a été accepté le 28 août 2020 à l’unanimité des 11 membres présents.
Sion, le 28 août 2020

Le président :                  Le vice-président :                Le rapporteur :
Patrick Hildbrand                 Florian Alter                       Fabien Girard