Loi sur les communes NF

Constructions illicites de Bagnes Autorité de surveillance des communes, le Conseil d’Etat n’a aujourd’hui aucune base légale pour enquêter lorsqu’il y a des soupçons que la bonne administration de l’une d’elles est menacée par ses propres organes. Ça pourrait changer avec les modifications attendues de la loi sur les communes. Parmi elles, un amendement sera voté par le Grand Conseil lors de la session de juin. Il devrait corriger ce manque.

Cela fait suite à l’affaire des constructions illicites de Bagnes sur laquelle le canton a dû enquêter sans base légale. Il n’a pu le faire que «grâce à la collaboration de la commune», selon le rapport de la commission des institutions et de la famille.

Dans son message au Parlement, le Conseil d’Etat précise que cette mesure a une fonction d’avertissement: «Si la commune ne prend aucune mesure pour corriger une pratique problématique ou illégale, le Conseil d’Etat prendra à sa place les mesures nécessaires pour remédier à la situation et rétablir l’état de droit ou une bonne administration.»

Cette modification était conseillée par le Professeur Nuspliger, qui avait été mandaté par le gouvernement pour analyser la surveillance du canton dans le cadre de l’affaire des constructions bagnardes. La commission a accepté d’entrer en matière sur le projet global par onze oui et deux non. Mais, signe que cet article sera peut-être débattu plus âprement en plénum, la proposition de le biffer complètement n’a été refusée que par huit voix sur treize. ab

A ce titre, il a conduit les travaux devant mener à la modification de la loi sur les communes que le comportement du Président de Bagnes et de son secrétaire, tous deux PDC, a provoqué. Le Conseil d'Etat jugeant utile de pouvoir ouvrir des enquêtes à l'encontre des communes qui déraillent telles que Bagnes.
 
Le courriel ci-dessous est une nouvelle perle des PDC de Bagnes :
 
- Un propriétaire étranger a acheté un hôtel au Châble qui devait obligatoirement être exploité commercialement :
 
- Un autre PDC, architecte et grand ami d'Eloi Rossier explique qu'en fait, une partie de l'hôtel avait été aménagée en appartements il y a une quinzaine d'années.
 
- Selon le député PDC Jean-Pierre Guex qui est aussi notaire et grand défenseur d'Eloi Rossier, ce changement d'affection ne devrait pas poser de problème, parce que ces appartements avaient toujours été loués dans le cadre de l'exploitation hôtelière.
 
- Or le notaire et Président de la commission des Institutions et famille dit n'importe quoi. Soit il sait soit il doit être le seul à ne pas le savoir que ces appartements ne sont pas occupés dans le cadre de l'exploitation de l'hôtel mais qu'ils sont en fait des résidences principales qui sont occupées par des ménages y vivant à l'année. Rien à voir avec une exploitation hôtelière donc. Une simple vérification auprès de l'office de la population aurait suffit à renseigner ce notaire ma fois bien peu curieux.
 
Le hic est que l'occupation de logements à titre principale par des ménage n'a plus rien à voir avec une exploitation commerciale et la notion d'établissement stable.  En d'autres termes, une personne à l'étranger ne peut pas être propriétaire de plusieurs logement en Suisse et de plus les louer à l'année. Le Président de la commission institution et notaire connaît très bien ces notions propres à la LFAIE.
 
On se réjouit déjà d'entendre le député Jean-Pierre Guex défendre la modification de la loi sur les communes due aux frasques de son ami Eloi Rossier tout en défendant un dossier de construction illicite non conforme à la LFAIE auprès de la commune de Bagnes en priant pour que le SJRF n'apprenne pas le cas.
 
Présider la commission en charge des institutions en étant bagnard, il fallait y penser. Le faire en s'occupant d'un dossier qui viole les dispositions de la LFAIE est un tour de force qui ne pouvait venir que d'un proche d'Eloi Rossier et de Frédéric Perraudin.