Loi Suisse COVID-19 (Vaccin)

Les mesures urgentes prises à mi-mars 2020 par le Conseil fédéral ne peuvent pas être appliquées pendant plus de 6 mois d’après la Constitution fédérale.
Pour contourner ce délai (et la Constitution fédérale …), le Conseil fédéral a décidé le 8 avril 2020 de soumettre au Parlement un projet de loi fédérale urgente. Cette loi donnera une légitimité parlementaire à certaines mesures édictées par le Conseil fédéral, si le Parlement accepte ce nouveau projet de loi. Ce qu’il risque de faire pendant l’été 2020 …

Philippe Bauer PLR