Les Rapports qui coûtent et ne servent à rien !
Expertise Léonard BENDER et Pierre-André VEUTHEY
Rapport Kurt Nuspliger
C'est la surveillance du canton sur les communes qui fait l’objet de la présente analyse. La
surveillance et la haute surveillance exercées par le canton sur les communes doivent être
analysées en partant de l’exemple de la commune de Bagnes. L’expertise arrive à la
conclusion suivante:
Expertise I Jean-Luc Baechler
31 octobre 2019
Le présent rapport se limite donc à traiter le point « 2 a) » dudit mandat à savoir :
vérifier les démarches entreprises par le Conseil d’État, le groupe de travail et le sousgroupe de travail dans le cadre de la surveillance de la Commune de Bagnes depuis le déclenchement de l’affaire dite des « constructions illicites de Bagnes ».
Dans cette première partie du mandat, il s’agit plus précisément d’une tâche de vérification c’est-à-dire d’examiner la valeur des démarches entreprises par le Conseil d’État, le groupe de travail ainsi que le sous-groupe de travail par une confrontation
avec les faits et le droit ainsi que par un contrôle de la cohérence interne de l’organisation administrative cantonale.
Expertise II Jean-Luc Baechler
26 mars 2020
Ce rapport constitue la seconde partie de l’expertise mandatée par le Conseil d’État.
Les deux parties forment un tout qu’il convient d’appréhender dans sa globalité. On se référera donc à la première partie pour les aspects relevant de la compétence des Autorités cantonales et, plus particulièrement, de la problématique de la haute surveillance exercée par celles-ci.
C’est le lieu de remercier chaleureusement les services du Canton du Valais et tout particulièrement Me Adrian Zumstein, chef du service administratif et juridique MTE pour leur grande disponibilité et leur courtoisie très appréciées. De même, ma gratitude s’adresse à la Commune de Bagnes et à ses représentants, en particulier M. le Président Eloi Rossier, pour leur précieuse collaboration ainsi que pour leur parfaite obligeance
Rapport de la COGEST
28 aout 2020
(PAR BERNARD ATTINGER)
Le péché originel a été commis lorsqu’une précédente génération de député-e-s a pris la décision, à une voix de majorité, de politiser les permis de bâtir : elle a transféré le pouvoir d’octroyer ces derniers du canton aux communes. Les lucides ont vite compris que pour avoir un permis il fallait prendre l’architecte, membre de la commission locale des constructions ou attendre des mois pour voir ressortir sa demande du fond de la pile et, du côté des octroyeurs, que pour être bien réélu il valait mieux être cool et pas trop regardant avec les lois et règlements.
Plus proche de nous, c’est bien le Conseil d’État qui a homologué le RCC de Bagnes avec une définition “olé-olé“ du calcul des m2 comptant pour la densité, non conforme au droit.
Plus proche encore, au moment où on découvrait les dérives communales de Bagnes, en évitant bien entendu de regarder ailleurs, ce cher Grand Conseil modifiait la loi sur les constructions en donnant encore plus de pouvoir aux communes ; il vient de le refaire, dans sa dernière session, en modifiant les règles pour les transformations hors zones à bâtir en contradiction avec le droit fédéral…