Bagnes pourrait dédommager les propriétaires

19 mai 2020 PAR ALEXANDRE.BENEY @lenouvelliste.ch

Expertise Bagnes doit régulariser les dossiers de constructions illicites, en demandant parfois des remises en état. Dans les cas où sa responsabilité est seule engagée, des dommages-intérêts pourraient lui être réclamés.

[Dans cette affaire, Jean-Luc Baechler est le deuxième expert mandaté par le Conseil d'Etat. La commune de Bagnes avait elle-même commandé deux autres rapports. Le Nouvelliste] Dans cette affaire, Jean-Luc Baechler est le deuxième expert mandaté par le Conseil d'Etat. La commune de Bagnes avait elle-même commandé deux autres rapports. Le Nouvelliste
«La responsabilité primaire pour les autorisations de construire illégales revient à la commune de Bagnes.» Dans son deuxième rapport, commandé par le Conseil d’Etat, l’ancien président du Tribunal administratif fédéral, Jean-Luc Baechler regrette qu’aucune sanction n’existe dans la loi valaisanne contre ces élus (voir encadré), il relève cependant que la population bagnarde pourrait devoir payer pour certaines de ces fautes.
Dans cette affaire, parmi la complexité des nombreux dossiers, deux scénarios reviennent régulièrement. Dans le premier, les plans mis à l’enquête par les promoteurs et architectes ne correspondaient pas à ceux construits dans la réalité, notamment en termes de densité, ce qui a permis la construction en sous-sol de vraies surfaces habitables. La commune est d’ailleurs en droit de confisquer des gains illicites pour les situations extrêmes. Dans le deuxième, les procédures se sont déroulées régulièrement, et ont été notifiées par le Conseil communal. Le règlement des constructions de la commune était d’ailleurs contraire à la loi cantonale, comme l’a relevé en 2012 le Tribunal fédéral, sans que la pratique ne cesse.
Dans ces cas, selon Jean-Luc Baechler, si la commune exige, comme elle le doit, une remise en état des lieux ou une révocation du permis, le propriétaire ou le promoteur pourra réclamer des dommages-intérêts à la commune. Ainsi, tel un serpent qui se mord la queue, Bagnes est en devoir de lancer des procédures qui lui causeront tort.
L’expert lance donc ce conseil: «La commune de Bagnes serait bien inspirée de constituer préventivement de substantielles réserves […] Dans ce contexte, suivant l’ampleur des indemnisations dues ou des dommages-intérêts réclamés, on ne saurait exclure que la commune doive augmenter ses impôts pour être en mesure de faire face à ses obligations.» 

Bagnes n’a pas l’intention de constituer ces réserves. Son président Eloi Rossier estime que Jean-Luc Baechler a émis une règle de principe qui ne correspond pas à la réalité des dossiers: «Un examen détaillé et concret des risques encourus par la commune en fonction des cas à traiter nous porte à croire que ce type de prétentions, dont les conditions sont d’ailleurs très restrictives, seront rares, voire inexistantes.»
En substance, la commune n’est presque jamais seule responsable: «La majorité de ces dossiers n’est pas constituée de purs permis viciés, mais bien de constructions non conformes aux plans autorisés, ce qui impliquerait une responsabilité pour le moins partagée avec le propriétaire ou l’architecte.»

Avec 109 millions de revenus, la commune de Bagnes est la plus riche du canton. Eloi Rossier estime qu’elle «a la capacité financière de faire face à ce type de prétention». Reste que la possibilité de voir de l’argent public finir dans la poche de promoteurs qui ont bénéficié des largesses de l’administration n’est pas exclue.
Ce qui est jugé grave par la plupart des partis, même si tous n’accablent pas les élus. «Certains ont vraisemblablement profité de la situation, il serait mal venu de leur part de revenir à la charge. Je comprends la responsabilité des élus, cependant il faut prendre en compte qu’ils ne sont pas forcément juristes ou architectes», affirme François Roux, président du PLR local.
L’UDC et le PDC, parti qui a la majorité absolue à Bagnes, préfèrent attendre les conclusions du Ministère public qui enquête en parallèle: «Il y a des éléments à améliorer, mais beaucoup de choses vont bien dans cette commune. La justice fera son travail et nous préférons regarder vers l’avenir», explique Baptiste Darbellay, coordinateur du PDC val de Bagnes.
Conseiller général d’Entremont Autrement, Pierre Troillet estime qu’il faudrait engager des poursuites civiles contre les élus qui ont fauté: «Il n’y a pas de raison que les citoyens paient.»
Le canton pourrait aussi payer
Mais la population de Bagnes n’est pas la seule concernée par d’éventuels dédommagements. Selon Eloi Rossier, une centaine de dossiers échappent à sa compétence et sont du ressort du canton. Il peut s’agir de recours, de constructions hors zone ou d’autorisations selon la LFAIE, la loi sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger, qui limite notamment la surface des constructions.
Conseiller d’Etat, Jacques Melly reconnaît que cette possibilité existe: «Théoriquement on ne peut pas exclure un recours, c’est un droit fondamental. Le Conseil d’Etat a transmis l’expertise de Me Baechler au groupe de travail chargé de ce dossier pour analyse. Un rapport présentant les conclusions de ces travaux sera, dans ces prochaines semaines, soumis au Conseil d’Etat qui décidera de la stratégie à suivre et communiquera en conséquence.» Pour rappel, les chalets concernés par d’éventuelles remises en état ou révocation coûtent plusieurs millions de francs.
Sanctionner les élus communaux?
«Face à une telle situation, il faudrait au moins, pour des raisons évidentes d’équité, sanctionner la ou les personnes à l’origine de ces violations choquantes, in casu, les membres du Conseil municipal de Bagnes de l’époque conformément à leur responsabilité primaire découlant de la législation.» Jean-Luc Baechler regrette que la seule sanction prévue en Valais soit la non-réélection.
Changement de Constitution
Selon un avis de droit, auquel se réfère le gouvernement, une telle disposition nécessite une révision de la Constitution. Celle-ci est justement en cours. «Le Conseil d’Etat n’entend pas interférer dans les travaux de la constituante et ouvrir aujourd’hui une révision constitutionnelle ou législative parallèle sur cet objet», explique le conseiller d’Etat, Frédéric Favre.
La commission de la constituante qui travaille sur les compétences du Conseil d’Etat a, en effet, accepté à l’unanimité un article inspiré de la Constitution vaudoise. «Nous avons émis le principe que le Conseil d’Etat puisse légalement révoquer un élu, en cas de problèmes. Les modalités seront précisées par le Grand Conseil. C’est un moyen de mieux protéger les communes», explique François Genoud, son président. La loi vaudoise précise: «En présence de motifs graves, le Conseil d’Etat soumet la question de la révocation d’un ou de plusieurs membres de la municipalité au corps électoral de la commune concernée.»
Unanimité
Ce principe recueille les faveurs des partis valaisans. «L’Etat doit pouvoir sanctionner les fautes graves. Il devra le faire avec minutie. La majorité de nos élus sont honnêtes et il ne faut pas décourager ceux qui souhaitent s’investir dans une fonction publique», estime Florian Piasenta, président du PLR. Pour celui de l’UDC, Cyrille Fauchère, c’est une bonne idée, «mais la loi devra être précise sur les cas. Elle ne doit pas être une ouverture vers la fin de l’autonomie des communes».
Présidente du PSVR, Barbara Lanthemann est favorable aussi: «Comme dans le privé, les élus doivent prendre leurs responsabilités.» Jean-Pascal Fournier, des Verts, souligne le caractère exceptionnel que doivent avoir ces sanctions: «Tout est question de proportionnalité, il doit y avoir une gradation.» Président du PDCVR, Joachim Rausis «adhère à la proposition de Me Baechler d’étudier de nouvelles normes administratives contraignantes». 

Selon son mandat, la constituante devrait finir son travail fin 2022 et le nouveau texte sera soumis au vote de la population valaisanne. 

A Stéphane Pillet, Président du PDC d'Entremont et soutien aveugle d'Eloi Rossier :
 
En rouge, les dossiers de constructions illicites qu'Eloi Rossier a "empoigné" sur une seule ruelle de Verbier. Il les a tellement bien "empoigné" qu'aucun d'entre eux n'a été régularisé pour des profits illicites de 30 à 40 millions.
 
Stéphane Pillet pense-t-il toujours qu'Eloi Rossier, le Président-menteur, a "empoigné" les dossiers de constructions illicites ou plutôt qu'il s'est enfermé dans le déni à l'instar du secrétaire-juriste à 13'000 Frs par mois ?