Autogoal communal

Le Tribunal fédéral le confirme: on ne peut pas construire une résidence principale sur une parcelle réservée aux résidences secondaires. 

Un arrêt tout juste rendu par le Tribunal fédéral (TF) rend impossible tout nouveau projet sur la moitié du territoire de la station. C’est le quotidien «24 heures» qui a révélé l’information jeudi soir. Si ce nouvel élément n’a rien à voir avec l’affaire des constructions illicites qui poursuit les autorités depuis 2015, il vient encore compliquer la situation ubuesque de la commune de Bagnes.

La commune bute contre ses propres règles

Concrètement, les juges fédéraux ont confirmé une décision du Tribunal cantonal valaisan (TC), datant de juillet 2019, contre laquelle la commune avait recouru, concernant son propre règlement des constructions (RCCZ).
Quel est le problème avec ces règles communales établies en 1999? Elles stipulent que les zones T3 et T4 de Verbier sont destinées aux résidences secondaires, proscrites depuis le vote sur la lex Weber en 2012. La commune a néanmoins continué d’autoriser la construction de chalets avec la mention «résidence principale» sur ces secteurs, allant ainsi à l’encontre de son propre règlement.

Bruson aussi concerné

Le Tribunal fédéral donne aujourd’hui tort aux autorités bagnardes et estime que la commune doit impérativement changer les règles, si elle entend autoriser des chalets en résidences principales sur ces zones. Jean-Marc Sandoz, porte-parole de Bagnes, précise: «Les constructions en cours ne sont pas arrêtées et les rénovations ne sont pas concernées. Mais aucune nouvelle autorisation de construire ne sera délivrée sur ces secteurs sans modification du RCCZ.» Pour lui, il ne faut pas surestimer la portée de ce jugement. «Oui, cette situation est gênante, mais il ne reste de toute façon pas des millions de mètres carrés constructibles à Verbier.»

Reste que les secteurs concernés sont ceux où se trouvent la majorité des terrains encore disponibles de la station. De plus, les implications de la décision du TF ne se limitent pas à Verbier. Tout nouveau projet est également impossible dans les zones concernées sur les hauts de Bruson.

Des recours contre la révision du règlement

Pour sortir de ce blocage, les autorités bagnardes ont entrepris la révision du texte depuis près de deux ans. Celui-ci a été homologué cet été par le canton. Seulement voilà, cette homologation fait l’objet d’un double recours au Tribunal cantonal et la situation pourrait rester bloquée encore des années.

En y regardant de plus près, le timing du lancement de cette révision du RCCZ interpelle. En effet, en 2016, une affaire pointant les mêmes incohérences en matière de règlement des constructions avait éclaté à Chamoson qui avait été remise à l’ordre par le Conseil d’Etat et avait entrepris la modification nécessaire dans la foulée.

Egalement épinglée à l’époque dans nos colonnes pour ce même problème, Bagnes a pourtant attendu 2018 pour lancer la révision de son règlement. «A Chamoson, la construction de résidences principales dans ces zones était explicitement interdite. Ce n’était pas le cas dans le RCCZ de Bagnes et plusieurs jugements au TC comme au TF semblaient confirmer cette interprétation», lance Jean-Marc Sandoz pour expliquer cette différence. Le TF a clairement rejeté cette interprétation dans sa décision. «Nous avons été un peu trop optimistes, manifestement.»

Ce nouvel épisode questionne aussi l’attitude du Conseil d’Etat. Celui-ci invitait Chamoson, dès 2016, à suspendre l’octroi de toute autorisation dans les zones concernées jusqu’à modification du règlement communal, sans en faire de même immédiatement pour Bagnes.
Le conseiller d’Etat Jacques Melly rétorque que la teneur des articles des règlements de Chamoson et de Bagnes n’est pas identique. «Cet élément a conduit le Conseil d’Etat à nuancer son analyse par rapport à ces deux situations.» En juin 2018, l’exécutif valaisan exige des autorités bagnardes «la révision de la formulation afin de lever toute ambiguïté».

Pour Jacques Melly, «les exigences de l’Etat étaient parfaitement justifiées». Mais il faudra attendre le jugement du Tribunal cantonal de juillet 2019 pour rendre effectif le gel de nouvelles autorisations de construire sur ces secteurs. Il durera jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau RCCZ.